Lors des multiples étapes d’évolution ou de  transformation de votre société, la loi a prévu l’intervention d’un commissaire aux comptes pour chacune de ces opérations.

Notre expérience et nos outils méthodologiques nous permettent aujourd’hui d’intervenir sur chacune de ces missions tant pour la certification annuelle des comptes que lors d’interventions particulières comme une fusion ou une transformation.

Commissariat aux comptes
Pourquoi un commissaire aux comptes ?
De part la loi, certaines  entités juridiques ont l’obligation de nommer, de façon irrévocable,  un commissaire aux comptes pour une durée de 6 ans.
Il  à pour fonction :

-  de vérifier la sincérité et la régularité des comptes annuels établis par une société ou  toute personne morale ayant une activité économique. Il établie un rapport général dans lequel il exprime son opinion.
- de s’assurer que l’égalité a été respectée entre les actionnaires. Il signale à l’assemblée Générale les irrégularités et inexactitudes relevées au cours de sa mission ainsi que les infractions dont il a eu connaissance. Il établie un rapport spécial sur les conventions réglementées intervenues entre la société et l’un de ses administrateurs ou entre deux sociétés ayant un administrateur commun
- de déclencher la procédure d’alerte lorsqu’il constate des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation.

Qui est concerné ?
Toutes sociétés par action,  ou  toute personne morale ayant une activité économique (y compris les associations), dès lors qu’elles dépassent au moins 2 des seuils suivants :

Total bilan > 1 550 000 €
CA HT > 3 100 000 €
Salariés > 50

Récapitulatif des sociétés concernées

La diversité de nos mandats,  tant dans les secteurs industriels, tertiaires, marchands ou publics, conjuguée à notre savoir faire, nous permettent d’avoir :

- une bonne connaissance de votre environnement et de vos contraintes
- une organisation de travail reconnue en accord perpétuel avec la loi et les normes applicable à notre profession
- des collaborateurs formés et dédiés aux PME ou aux sociétés cotées.

Commissariat aux apports

Vous souhaitez apporter un bien en nature lors de la constitution de votre société ou lors d’une augmentation du capital ?
Cet apport est autorisé par la loi mais est conditionné à la nomination d’un commissaire aux apports, dès lors que son montant excède 7500 €. Sa mission consiste à apprécier la valeur de l’apport ainsi que le nombre de parts ou d’actions créées dans le cadre d’une augmentation du capital.
A l’issu de ses travaux, il établie un rapport présenté lors de l’assemblée générale.

Fort de notre expérience dans différents secteurs d’activités, tant auprès de sociétés cotées que de PME, nous sommes en mesure de mettre à votre disposition une équipe formée et réactive permettant une réalisation rapide de la mission.

Commissariat à la fusion/scission

Vous souhaitez fusionner plusieurs sociétés ou à l inverse scinder une partie de votre activité ?

Cette fusion ou scission est autorisé par la loi mais est conditionné à la nomination d’un Commissaire à la fusion dès lors que la société absorbante ne détient pas 100% de la société cible.
Dans le cadre d’une scission la nomination d’un Commissaire est obligatoire.
Sa mission consiste à prendre connaissance du projet de fusion ou de scission établie par la direction et d’apprécier l’opération en vérifiant les critères d’évaluation retenus par les sociétés et par conséquent si le rapport d’échange est équitable.

A l’issu de ses travaux, il établie un rapport présenté lors de l’assemblée générale

Fort de notre expérience dans différents secteurs d’activités, tant auprès de sociétés cotées que de PME, nous sommes en mesure de mettre à votre disposition une équipe formée et réactive permettant une réalisation rapide de la mission.

Commissariat à la transformation

Vous souhaitez transformer votre société en SARL en SA par exemple ?

Cette transformation est autorisée par la loi mais est conditionné à la nomination d’un Commissaire à la transformation en cas de transformation en société par action, d’une société d’une autre forme
Sa mission consiste à  apprécier la valeur des biens composant l'actif social, la régularité des opérations de transformation, ainsi que la situation de la société transformée.
A l’issu de ses travaux, il établie un rapport présenté lors de l’assemblée générale

Fort de notre expérience dans différents secteurs d’activités, tant auprès de sociétés cotées que de PME, nous sommes en mesure de mettre à votre disposition une équipe formée et réactive permettant une réalisation rapide de la mission.

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